Ordre des experts comptables de Tunisie: La LF 2023 complique davantage le système fiscal tunisien
Selon les résultats d’une enquête sur la loi de finances 2023, menée par l’Ordre des experts comptables de Tunisie auprès des professionnels comptables, 98% des sondés se déclarent non satisfaits de cette nouvelle loi. Aussi, 63,6% affirment qu’elle complique davantage le système fiscal tunisien.
En ce qui concerne les mesures introduites dans cette LF 2023, les mesures jugées utiles par les professionnels interrogés concernent la digitalisation du timbre de voyage, les nouvelles mesures concernant le paiement en espèces, la réduction de la CSS, l’enregistrement obligatoire des procurations, l’unification des crédits du Fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers, l’harmonisation de la fiscalité avec le système comptable, le soutien de l’économie verte, la prorogation des délais de bonification des intérêts pour les entreprises, le report de la date d’échéance de l’avantage accordé aux sociétés de capital risque (Sicar) et aux PME, l’assouplissement des obligations déclaratives incombant aux personnes physiques qui passent du régime forfaitaire au régime réel et le raccourcissement des délais de la restitution des crédits de TVA.
Chawki Gaddès- Plateforme électronique pour les compensations: «Nous attendons une explication du ministère des Finances»
Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddès, a indiqué sur les ondes d’une radio privée que l’instance n’a pas été informée de l’existence d’une plateforme électronique pour les compensations. « Je suis surpris par la déclaration de la ministre des Finances au mois de novembre dernier. Elle a parlé de la mise en place d’une plateforme et d’une base de données contenant les noms des bénéficiaires. Une plateforme qui est presque prête à l’emploi et qui permettra à environ huit millions de citoyens d’accéder aux compensations. Depuis cette date, nous attendons une explication du ministère des Finances. Comment le ministère des Finances a-t-il obtenu toutes les données nécessaires sur les citoyens sans revenir à l’Instance…». Et d’ajouter : « Certains ministères n’ont pas respecté la loi car le traitement des données personnelles nécessite obligatoirement l’avis de l’Instance nationale de protection des données personnelles. La plateforme est destinée à la gouvernance des compensations mais personne ne sait qui va l’exploiter. Comment les données des personnes concernées seront exploitées ? Il y a un risque d’exploitation illégale, car en cas de piratage que va-t-on faire ? Il faut donc revenir à l’Instance dans les plus brefs délais pour éviter ceci ». Selon Chawki Gaddès, « il faut une protection des données personnelles dans la collecte de détails précis sur la situation des citoyens. Mettre des informations d’une telle importance sur une seule plateforme serait très risqué et illégal ».
Redevance perçue par la Tunisie sur le passage sur son territoire du gaz naturel algérien vers l’Italie: Une hausse en vue
La redevance perçue par la Tunisie sur le passage sur son territoire du gaz naturel algérien vers l’Italie va rapporter 1,884 milliard de dinars. Ce montant a été calculé sur la base d’un prix du baril de l’ordre de 89 dollars. Cette redevance a rapporté à la Tunisie, en 2020, seulement 322 millions de dinars, 582 MD en 2021, et pour 2022, on s’attend à ce qu’elle atteigne 1,537 milliard de dinars. Cette redevance, révisée à la hausse en 2019, assure toutefois 65% des besoins de consommation de la Tunisie en gaz naturel.
En mai 2019, la Société nationales algérienne pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (Sonatrach) et la Société italienne des hydrocarbures « Ente Nazionale Idrocarburi » (Eni) ont renouvelé le contrat de vente et d’achat de gaz naturel à long terme destiné au marché italien. Elles se sont engagées à le prolonger jusqu’en 2027, soit 10 ans de plus avec une option de deux années supplémentaires jusqu’en 2029.
Avec la crise ukrainienne, il est probable qu’elles vont encore le proroger. Le transport du gaz est assuré, depuis 1983, par le gazoduc « Enrico Mattei » ou « Transmed » qui traverse la Tunisie sur une distance de 400 km, de la frontière algérienne au village côtier d’El Haouaria en contrepartie d’une redevance de 5,25% sur le gaz transporté. Cette redevance est fournie à la Tunisie soit en gaz, soit en argent (dollars).
